Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application et conditions d'utilisation

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre in2comp GmbH (ci-après dénommée « in2comp GmbH », « nous » ou « notre »), domiciliée à la Melchtalstrasse 25, 3014 Berne (CHE-281.385.940 CHF), Suisse (ci-après dénommée « vendeuse » / « prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés « client » ou « acheteur ») pour les produits proposés sur le site Internet https://www.in2comp.ch (ci-après dénommé site Internet).

2. Les présentes CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre la vendeuse et ses clients. Les conditions contractuelles du client contraires ou dérogatoires aux présentes CGV ne sont pas reconnues, à moins que la vendeuse n'y ait expressément consenti par écrit dans un cas particulier.

3. Les présentes dispositions s'appliquent aussi bien aux consommateurs privés qu'aux entrepreneurs ou entreprises. Au sens des présentes CGV, le consommateur est toute personne physique qui passe la commande à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, mais à ses besoins privés et ne dépassent pas la consommation habituelle. Au sens des présentes CGV, l'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la commande.

4. La vendeuse peut modifier ou compléter les CGV à tout moment et à sa seule discrétion. La version (approuvée) en vigueur au moment de l'envoi d'une commande s'applique (voir § 3, paragraphe 1).

5. Pour l'utilisation de nos offres, le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription. Si un client ne respecte pas cette obligation, la vendeuse se réserve expressément le droit de refuser l'inscription ou la commande de ce client. En outre, la vendeuse décline toute responsabilité en cas d'informations erronées fournies par le client sur la boutique en ligne du site Internet.

§ 2 Objet du contrat

1. L'objet du contrat est constitué par les articles logiciels ainsi que les claviers et pédales proposés par la vendeuse via la boutique en ligne du site Internet et commandés par le client. Tous les articles actuellement en vente peuvent être consultés et visualisés sous le lien suivant : https://www.in2comp.ch/online-shop/.

2. Les photos des produits présentées sur le site Internet, en particulier les couleurs affichées, peuvent différer du produit original pour des raisons techniques.

3. Les photos et descriptions de produits figurant sur le site Internet ne servent qu'à titre d'illustration, elles ne constituent pas une offre ferme et aucune caractéristique garantie ne peut en découler.

4. À la demande spécifique d'un client, la vendeuse propose également, en plus des ventes de produits sur la boutique en ligne, des formations et des installations pour le logiciel vendu. Si le client est intéressé par une telle prestation, il convient de prendre contact avec la prestataire par téléphone au 031 555 99 00 ou par e-mail à l'adresse info@in2comp.ch : après un premier entretien sans engagement, la prestataire transmettra ensuite au client/acheteur une offre basée sur ce premier entretien. Tous les droits à honoraires et à indemnisation en faveur de la prestataire sont basés sur cette offre.

§ 3 Conclusion du contrat

1. Lors de la commande sur la boutique en ligne, les clients peuvent examiner de plus près les produits (ou abonnements) souhaités et actuellement proposés conformément au § 2, paragraphe 1 ci-dessus en cliquant sur l'image du produit et les ajouter au panier via le lien « Ajouter au panier ». Le contenu du panier peut être consulté à tout moment en cliquant sur le lien « Panier » situé en haut au centre-droit de l'affichage de l'écran de la boutique en ligne (voir l'icône correspondante). Les produits sélectionnés et figurant dans le panier peuvent être commandés en cliquant sur le bouton vert « Passer à la caisse » : le client accède ainsi à la caisse. À la caisse, après avoir saisi les informations personnelles demandées dans le masque de saisie, le client peut payer directement les produits qu'il a sélectionnés auparavant via le bouton « Acheter » (ainsi que la confirmation du paiement) et envoyer la commande à la vendeuse.

2. Pour l'achat de produits de la vendeuse, l'indication de l'adresse e-mail, de l'adresse complète ainsi que le choix du mode d'expédition et de paiement sont obligatoires.

3. Après avoir commandé les produits souhaités, le client reçoit une confirmation de commande à l'adresse e-mail qu'il a indiquée, dans laquelle ses données et sa commande sont à nouveau répertoriées. Cette confirmation de commande obligatoire constitue une acceptation de la vendeuse pour la conclusion du contrat.

4. Par la suite, le client reçoit la facture pour le ou les produits achetés par un e-mail séparé sous forme électronique. Le produit commandé n'est ensuite expédié au client qu'après réception du paiement, mais dans les plus brefs délais (prestation après paiement d'avance ou par carte de crédit ou PayPal).

5. La vendeuse est en droit de se rétracter du contrat même après le paiement du prix d'achat – si la livraison des produits n'a pas eu lieu d'ici là – dans la mesure où elle ne peut pas livrer les marchandises commandées pour diverses raisons. Dans ce cas, la vendeuse informera immédiatement l'acheteur de l'indisponibilité des produits souhaités et lui remboursera sans délai la contrepartie déjà fournie. Dans ce cas, la vendeuse se réserve le droit de proposer une marchandise de prix et de qualité équivalents dans le but de conclure un nouveau contrat portant sur l'achat de cette marchandise.

§ 4 Enregistrement du texte du contrat

1. La vendeuse enregistre la commande envoyée par le client de la manière susmentionnée ainsi que les données de commande saisies. La vendeuse envoie au client une confirmation de commande par e-mail contenant les principales données de la commande.

§ 5 Droit de rétractation

1. Il n'existe pas de droit de rétractation.
2. Les marchandises retournées au vendeur sans demande préalable ne seront pas remboursées au client.

§ 6 Prix ainsi que frais et conditions d'expédition

1. Tous les prix indiqués sur le site Internet s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale, mais sans ou en sus des frais d'expédition (visibles lors du processus de paiement dans la « Caisse »). Les produits sont envoyés par la Poste Suisse : en principe, l'expédition ne se fait qu'en Suisse. L'expédition à l'étranger se fait après demande préalable auprès de la vendeuse, au cours de laquelle les coûts sont également communiqués. En cas d'expédition vers des pays en dehors de la Suisse et du Liechtenstein, des frais de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires à l'importation supplémentaires peuvent s'appliquer. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix et doivent être payés par le client.

2. Pour la rémunération des prestations de services proposées conformément au § 2, paragraphe 4 ci-dessus, l'offre d'honoraires et de services séparée de la prestataire s'applique.

3. Pour les prestations de services visées au § 2, paragraphe 4, le client est toujours tenu de payer d'avance, sous réserve d'un autre accord écrit et de l'accord de la prestataire.

4. Sous réserve de modifications de prix et d'erreurs de prix.

§ 7 Conditions de paiement / Retard

1. Le paiement sur la boutique en ligne s'effectue au choix directement par paiement d'avance, par carte de crédit (la vendeuse accepte VISA, MasterCard, TWINT) via PayPal ou – uniquement de manière exceptionnelle et moyennant accord préalable de la prestataire – sur facture. La vendeuse se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement.

2. En cas de paiement par Paypal/carte de crédit, le client est directement dirigé vers les pages de paiement correspondantes depuis le processus de commande et le paiement est effectué immédiatement.

3. La vendeuse est expressément autorisée et se réserve le droit de transmettre ou de vendre ses créances vis-à-vis d'un client en retard de paiement à une société de recouvrement spécialisée.

4. En cas de paiement sur facture, le client reçoit la facture avec bulletin de versement lors de la livraison de la marchandise ou par e-mail. Le paiement doit être effectué en utilisant le bulletin de versement dans le délai de paiement indiqué sur la facture. En l'absence de paiement dans les délais, in2comp GmbH est en droit de facturer ses dépenses pour chaque rappel d'un montant d'au moins CHF 50.– et d'autres frais liés au recouvrement ainsi que les intérêts de retard légaux. Si l'ouverture d'une poursuite s'avère nécessaire, des frais de dossier supplémentaires d'au moins CHF 200.– sont exigibles.

5. Le client autorise expressément in2comp GmbH à procéder à des contrôles de solvabilité à sa seule discrétion et, à cette fin (exclusive), à transmettre le cas échéant des données du client à des tiers.

§ 8 Disponibilité, garantie et responsabilité

1. Toutes les informations concernant la disponibilité de nos produits, l'expédition et la livraison de nos marchandises sont des informations provisoires et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des dates d'expédition ou de livraison contraignantes ou garanties. Toute responsabilité pour des marchandises non disponibles ou pour des retards d'expédition ou de livraison des marchandises est expressément exclue. Nos marchandises sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si, lors du traitement d'une commande, in2comp GmbH constate que les marchandises commandées ne sont pas disponibles, le client en est immédiatement informé. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu pour la marchandise non livrable, car la marchandise commandée ne peut pas être livrée.

2. Les produits numériques proposés sont en principe disponibles tant qu'ils sont proposés sur la boutique en ligne. La prestataire se réserve le droit de limiter le nombre d'articles pouvant être achetés par un client. Dans ce cas, le client en sera informé par e-mail.

3. Pour les défauts affectant les marchandises vendues conformément au § 2, paragraphe 1 ci-dessus, la vendeuse est en principe responsable conformément aux dispositions légales du droit de la vente selon les art. 197 et suivants du CO, sauf s'il en est disposé autrement dans les présentes CGV ou si la vendeuse y a dérogé expressément par écrit après la conclusion du contrat. Sont réservées les dispositions légales impératives en présence d'une relation de consommation.

2. Le délai de garantie pour les défauts de la chose vendue est de 30 jours, tant pour les particuliers que pour les entrepreneurs ou entreprises.

3. Les défauts du produit acheté qui apparaissent pendant le délai de garantie susmentionné doivent être signalés à la vendeuse immédiatement après leur découverte (réclamation en temps utile) et être renvoyés provisoirement, aux frais de l'acheteur, à la vendeuse à son siège social. Après examen du produit présumé défectueux et après confirmation du défaut par la vendeuse, un produit neuf et exempt de défaut est remis au client (selon les cas, échange contre un exemplaire neuf ou réparation du produit existant). Les frais d'expédition pour le retour à la vendeuse ne sont remboursés ultérieurement à l'acheteur que si le produit dont le défaut a été vérifié relève d'un cas de garantie. La garantie se limite à l'échange ou au remplacement par une marchandise neuve et sans défaut.

4. Toute garantie de la part de la vendeuse est exclue dans tous les cas si les défauts de la chose vendue sont survenus pour les raisons suivantes :
– dommages et dysfonctionnements des produits résultant d'accidents, d'une utilisation incorrecte ou abusive (choc, impact, écrasement, etc.) ou de modifications, réparations ou interventions effectuées par des personnes ne possédant pas les qualifications professionnelles requises et vérifiables à cet effet ;
– conséquences d'une utilisation normale ainsi que de l'usure ou du vieillissement normaux du produit vendu.

5. Toute responsabilité pour des dommages causés à des tiers ou des dommages consécutifs ainsi que pour la perte du produit acheté est exclue dans toute la mesure permise par la loi. La vendeuse ne répond pas des dommages causés par négligence. De même, toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un acte illicite ou pour toute autre raison, est expressément exclue. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le gain manqué, les pertes financières, les atteintes à la réputation, les dommages causés par des virus informatiques ou la perte de données due à des perturbations temporaires ou à des interruptions de la disponibilité des services de in2comp GmbH.

6. La vendeuse n'est pas responsable de la transmission correcte et/ou de la disponibilité constante des données sur Internet, ni de la disponibilité correcte et ininterrompue de la boutique en ligne. Elle ne peut être tenue responsable des erreurs techniques et/ou électroniques survenant lors d'un processus de commande.

§ 9 Transfert des risques

1. Le risque lié à la chose vendue ou aux produits achetés est transféré au client lors de la remise en main propre de la marchandise ou lors de sa remise à un prestataire de transport pour expédition.

§ 10 Protection des données

1. Les données nécessaires à l'utilisation de la plateforme susmentionnée sont traitées de manière confidentielle. De plus, la vendeuse protège les intérêts et la sphère privée des utilisateurs. Seules les données nécessaires à l'achat des produits via la boutique en ligne sont enregistrées chez la prestataire ; ces données ne sont pas utilisées d'une autre manière ni commercialisées.

2. Par l'achat des offres de logiciels de la prestataire conformément au § 2, paragraphe 1, ainsi que par l'utilisation de ces logiciels, l'acheteur s'engage à approuver et à reconnaître les dispositions distinctes relatives à la protection des données de l'éditeur de logiciels, ou s'y soumet. La présente prestataire, vendeuse, ne peut et n'assumera aucune responsabilité à cet égard.

§ 11 Droits d'auteur

1. Sauf indication contraire, la vendeuse détient les droits d'auteur sur les motifs d'images des produits en vente présentés sur la plateforme Internet susmentionnée. Toute utilisation de ces œuvres par des tiers ne peut se faire qu'avec l'accord écrit de la vendeuse.

§ 12 Dispositions finales

1. Les présentes conditions générales de vente et le contrat d'achat conclu dans chaque cas sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas d'achat à l'étranger (hors de Suisse), les dispositions impératives applicables aux consommateurs privés qui seraient contraires demeurent réservées.

2. En cas de recours à des prestations de services conformément au § 2, paragraphe 4, les règles du droit suisse du mandat selon les art. 394 et suivants du CO s'appliquent.

3. Le for juridique pour les litiges découlant de la présente relation contractuelle – sous réserve de fors impératifs – entre la vendeuse et ses clients est le siège de la vendeuse conformément au § 1, paragraphe 1.

4. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions contractuelles n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou nulle doit alors être remplacée par une nouvelle disposition légalement admissible qui se rapproche le plus possible, dans ses effets économiques, de la disposition invalide ou nulle. Si une clause contractuelle invalide n'est pas corrigée ultérieurement, une disposition légale pertinente s'applique par analogie.